Par trois avis du 10 janvier 2019, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de donner entière satisfaction à une association d’usagers.
La commission précise que les éléments financiers ne sont pas couverts par le secret industriel et commercial puisqu’ils concernent le coût du service public. Les usagers ont donc le droit de connaître, de façon détaillée, les éléments financiers qui concourent à la fixation des tarifs d’un service public comme ceux de l’eau potable ou de l’assainissement.
Les différents rapports établis par la commission de contrôle financier (CCF), contrôle obligatoire en vertu des textes, et celui des vérificateurs, dans le cas où elle recourt à des cabinets externes, sont également communicables.