Les rapports d’expertise, pour l’eau et l’assainissement, ainsi que les conclusions fournies par les dirigeants de la CUA, qui serviront de base pour les débats (en vase clos), sont en documents joints. On remarquera que, sans doute pour simplifier le travail des élus communautaires (!), l’orientation des débats est déjà annoncée : « »il est proposé de confier à une société, une Délégation de Service Public sur la base d’un affermage » ….
Dans l’article ci dessous, notre analyse de ces documents.
Analyse partielle des rapports et documents CUA gestion de l’eau
– le rapport est orienté vers la DSP -Délégation du Service Public au privé- (on s’y attendait, de la part de cabinets privés) : en suivant ce type de rapport, jamais des villes comme Valence, Troyes, Montpellier (pour cette année 2014) etc … ne seraient repassées en gestion publique ; les risques signalés sont toujours plus importants pour une régie nouvelle que pour une multinationale de l’eau qui tourne depuis des années ; mais on constate que ces risques finissent par être maitrisés (cf le rapport récent, très favorable, de la Chambre Régionale des Comptes pour la régie des eaux de Paris créée en 2010).
– ce rapport réalisé par des cabinets privés, répond presque uniquement à des considérations d’entreprise, qui ne doivent pas être les seuls critères. Très peu de prise en compte d’une véritable transparence financière et de décisions ; d’une réelle information et participation d’un maximum d’élus et d’ usagers ; d’une proximité – ou non – des questions cruciales liées à l’eau comme les pollutions. Bref de valeurs de démocratie ou de valeurs citoyennes.
– estimation du coût moyen en régie : une baisse moyenne de 17 centimes au m3 (au minimum) est possible – pour 6 millions de m3 annuels ( baisse qualifiée de faible par Ph Rapeneau). Le but dans un premier temps n’est pas forcément de vouloir une baisse à tout prix, mais d’asseoir au mieux la future gestion. En conservant le tarif actuel, la régie économiserait environ 1 million d’€ dans l’année (les charges prévisibles du retour en régie étant déjà épongées par le tarif estimé).
– cette comparaison de tarifs est réalisée pour un début de gestion : le différentiel régie-affermage ne ferait que s’accentuer au fil du temps, à l’avantage de la régie. Les premières dispositions prises, le coût de la régie devrait baisser. Par contre, le tarif de l’affermage ne ferait que s’élever : l’application du coefficient k d’augmentation systématique annuelle ou bisannuelle du tarif de l’eau par l’entreprise dépasse toujours l’inflation et est favorable à l’entreprise. Un coefficient multiplicateur annuel est appliqué aussi sur le bordereau des prix de l’entreprise (prix des pièces et des interventions) , facteur également de hausse.
– un tableau donne une comparaison des tarifs actuels DSP – régie. Des régies sont plus chères que certaines DSP ( même s’il est noté qu’ en général les régies sont moins chères). Mais il y a plusieurs sortes de régies. Les usagers, associations, et des partis politiques s’insurgent contre certaines d’entre elles. Pour les régies appelées SPL (Société Publique Locale), comme à Brest, les collectivités sont actionnaires ; c’est déjà plus sain qu’une gestion par les multinationales, mais ce n’est pas la panacée pour les tarifs et pour la participation des usagers.
– le cahier des charges fourni au cabinet Klopfer, stipulait une demande d’analyse d’une communauté de même taille que CUA, revenue en régie : il n’y en a aucune trace dans le rapport ; il aurait pourtant été intéressant de se baser sur du concret !
– aucune volonté non plus de la communauté de se rendre compte sur place des questions posées et des avantages d’un fonctionnement en régie, ou de solliciter un intervenant spécialiste de la gestion publique. L’analyse d’un cabinet comme SP2000 (Service Public 2000) aurait sans doute été différente.
– à part deux ou trois débats en vase clos, aucun débat public ouvert n’est envisagé par la communauté, l’information large et la participation des usagers n’est pas de mise pour ce thème primordial qui engage tout le monde pour plusieurs années.
– il est question d’un contrôle financier éventuel du délégataire. Pour réaliser un contrôle financier efficace au maximum, avec contrôle régulier des pièces comptables, il faut mettre le paquet. La communauté ou le délégataire ne sont sans doute pas prêts à faire un gros effort budgétaire dans ce sens. Tout n’est d’ailleurs pas vérifiable, notamment les frais de siège ( 6 à 7000 €/an pour CUA).
– La rentabilité commerciale (marge) de Véolia est calculée ici à partir des bénéfices nets, alors que ce sont bien les bénéfices bruts qui sortent du service de l’eau et donc de nos factures. Ils sont en moyenne de 25 % pour l’eau potable – (¼ de la part annuelle des recettes de Véolia échappe donc au service de l’eau …). Et pourquoi ne voit-on nulle part, en toute lettre, la somme annuelle moyenne de 2 millions d’€ s’échappant du budget eau et assainissement vers la multinationale… ?
– on voit que le tarif de l’eau à la CUA a augmenté en moyenne de 2,8% entre 2009 et 2014, période de crise où l’inflation n’a pratiquement jamais dépassé 1%. Mais on lit que « la DSP peut garantir aux usagers un prix maitrisé sur la période du contrat » …
– Par contre, le rapport souligne les risques encourus par une régie concernant les abandons de créance : or ils n’atteignent pas 7000 euros pour l’année 2013 à la CUA …
– il est écrit « il n’y a pas de lien automatique entre le mode de gestion -public ou privé – et le prix ». Encore une mauvaise façon de prendre parti, quand on sait qu’un rapport parlementaire, une étude d’une agence de l’eau et une association de consommateurs ont affirmé qu’à conditions équivalentes la gestion publique est moins chère. Les rédacteurs du rapport veulent-ils ignorer aussi les reportages TV de plus en plus nombreux sur la gestion de l’eau et son prix … ?
– Le tarif de l’eau en régie ne serait pas significatif car « des vases communicants sont possibles entre le service de l’eau et la gestion communale. » Ont ils des exemples à proposer ? ceci est strictement interdit ! ( c’est le principe de « l’eau paie l’eau », le budget de l’eau, en France, doit être indépendant).
– Dans les propositions de la CUA, on trouve : « « la CUA souhaite introduire dans le futur contrat : – une baisse du prix de l’eau » : la multinationale baisse toujours son prix au renouvellement de contrat, pour décrocher le marché …
« – une durée de contrat plus courte » : les contrats de 25 et 30 ans comme maintenant sont interdits …
« – une renégociation tous les 3 ou 5 ans pour adapter le contrat… etc » : une révision quinquennale était déjà possible dans le contrat en cours.
« – un fond de renouvellement financé par le délégataire » un stock de provision existe déjà (pour les interventions courantes) ; on constate aussi qu’ actuellement ce stock, non dépensé par Véolia mais règlé par nos factures, est de 1,34 millions d’€ (assainissement) et 1,13 millions d’€ (eau potable) seuls 0,36 millions d’€ seront restitués à la communauté …
« – la création d’une société dédiée à l’exécution du contrat afin de faciliter les contrôles du service » Les contrôles du délégataire ne sont effectivement pas faciles et sont coûteux … La société dédiée reste à définir précisément. En gestion publique il n’y a pas de tels problèmes de contrôle, les élus (et usagers) sont les gestionnaires…
Qu’en concluez vous, vous qui avez pris la peine de lire jusqu’au bout (!), sur la façon qu’ont les dirigeants de la CUA de proposer le débat ?