L'eau est un bien commun
Guide règlements de service eau 2016 DGCCRF
Ce guide répertorie, par accès thématique, la réglementation applicable aux services d’eau et les clauses abusives – clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des consommateurs et des professionnels – relevées dans les règlements de service d’eau au cours de cinq années d’enquête de la DGCCRF (ou Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Avec notamment le choix et le suivi d’une DSP eau potable et assainissement par une collectivité.
« En matière de concession et d’affermage, l’article
R. 2222-3 du CGCT prévoit l’obligation d’examen des
comptes par une commission de contrôle. Cet article
précise que « Dans toute commune ou établissement
ayant plus de 75 000 euros de recettes de
fonctionnement, les comptes mentionnés à
l’article R. 2222-1 sont en outre examinés par une
commission de contrôle dont la composition est fixée
par une délibération du conseil municipal ou du conseil
de l’établissement ».
Il conviendra par ailleurs de mettre en place une
procédure de contrôle du contrat, acceptée par les
deux parties. »
Contribution du PCF au débat citoyen.
L’eau en danger.
L’eau un bien commun à protéger et mieux partager.
Pour un accès gratuit à l’eau et une gestion publique.
« Les gestions de l’eau et de l’assainissement déléguées à des entreprises privées génèrent des frais supplémentaires pour les usager·e·s. Les remontées financières à la Holding, les impôts et taxes des sociétés privées, les marges commerciales et la recherche de rentabilité financière à court terme alourdissent de plus en plus les factures d’eau et détériorent les conditions de travail des salarié·e·s du privé.
Avec la gestion publique, les factures sont allégées de tout ça et les salarié·e·s ne subissent pas les stratégies aux services des dividendes. »
COMMUNIQUE DE PRESSE /
Une partie de nos factures d’eau part vers les agences de l’eau qui ont un rôle important dans l’aide aux collectivités. L’Association des Maires de France dénonce le prélèvement par l’état de fortes sommes dans les finances de ces agences.
L’AMF exige de l’Etat le respect du budget des agences de l’eau .
Depuis la loi de finances 2015, l’Etat ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l’eau de 175 millions d’euros pour financer son propre budget, sans compter une diminution drastique et imposée des effectifs. Ces prélèvements se font au détriment direct des collectivités et des missions des agences de l’eau sans cesse élargies et renforcées.
Continuer la lecture de « « Pillage » par l’Etat des finances des agences de l’eau »
Par l’ONEMA office national de l’eau et des milieux aquatiques
Eaux souterraines, eaux de surface; la ressource, la qualité, la gestion …
Guides Aqua Publica Europea
L’eau n’est pas un bien marchand,
sa gestion doit relever d’une réelle maîtrise
publique. L’accès à l’eau constitue un droit
fondamental pour tous.
Depuis novembre 2009, le système d’information des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), recense et diffuse, au niveau national, de nombreuses données sur l’organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d’eau et d’assainissement.
La baisse du prix de l’eau à Blois à partir du 1er janvier 2018.
Le service de l’eau a été repris en régie municipale depuis le 1er janvier 2017. Marc Gricourt et sa majorité avait alors annoncé leur souhait de baisser les tarifs quand cela serait possible. Grâce à 50 % de recettes d’exploitation disponibles, des marges de manœuvres permettent de baisser le niveau de la part variable communale. De 1,79 €/m3, le prix de l’eau potable blésoise va descendre à 1,25 €/m3. Soit une facture type pour un couple avec deux enfants de 427 € TTC (assainissement compris, 230 € sans l’assainissement), soit une baisse de 13,5 % (67 €) par rapport au 1er janvier 2017 soit 3.55 euros/m3.
Info transmise par JL Touly 14.11.17
Par l‘IFACI Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne
Notamment:
*Usages et obligations de contrôle des DSP.
*Audit du processus de contrôle chez le délégant. etc …
A se procurer auprès de:
www.ifaci.com/