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Audit de la Délégation de Service Public

Par l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne (IFACI)
L’AUDIT DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Des activités de contrôle permanent chez le délégant et chez le délégataire assurent une exploitation du service conforme aux termes du contrat. Elles visent notamment la qualité du service, la fiabilité des flux financiers et des données techniques et comptables.
Des échanges réguliers avec le délégataire rythment la vie de la DSP. Une revue annuelle est à minima nécessaire. Ces échanges permettent de déterminer les ajustements nécessaires dans l’exploitation du service (revue des objectifs, des prévisions des tarifs, etc.). Les changements importants peuvent donner lieu à des avenants.
L’audit interne intervient de manière périodique pour contribuer à l’identification des enjeux de la DSP et à la maîtrise des risques sur l’ensemble du cycle de vie de la DSP. Cette évaluation est indépendante de celle effectuée de manière continue par les services chargés de la gestion du service délégué ou des contrôles permanents.
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Guide de l’élu local eau et assainissement par la FNCCR

FNCCR guide élu eau 2018

Ce guide détaille les rôles respectifs de l’Etat, des collectivités organisatrices des services publics et des entreprises délégataires. Il aborde également les questions de démocratie participative, afin de garantir l’exercice du service public en parfaite adéquation avec les besoins des citoyens.

Par la Fédération Nationale des Communautés Concédantes et Régies.

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Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau par la DGCCRF

Guide règlements de service eau 2016 DGCCRF

Ce guide répertorie, par accès thématique, la réglementation applicable aux services d’eau et les clauses abusives – clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des consommateurs et des professionnels – relevées dans les règlements de service d’eau au cours de cinq années d’enquête de la DGCCRF (ou Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

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Guide de la Délégation de Service Public (DSP) eau par l’Association des Maires de France

guide_DSP_eau

Avec notamment le choix et le suivi d’une DSP  eau potable et assainissement par une collectivité.

« En matière de concession et d’affermage, l’article
R. 2222-3 du CGCT prévoit l’obligation d’examen des
comptes par une commission de contrôle. Cet article
précise que « Dans toute commune ou établissement
ayant plus de 75 000 euros de recettes de
fonctionnement, les comptes mentionnés à
l’article R. 2222-1 sont en outre examinés par une
commission de contrôle dont la composition est fixée
par une délibération du conseil municipal ou du conseil
de l’établissement ».
Il conviendra par ailleurs de mettre en place une
procédure de contrôle du contrat, acceptée par les
deux parties. »

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L’EAU, BIEN COMMUN, DANS LE PROGRAMME DE LA FRANCE INSOUMISE

L’eau en danger.

L’eau un bien commun à protéger et mieux partager.

Pour un accès gratuit à l’eau et une gestion publique.

« Les gestions de l’eau et de l’assainissement déléguées à des entreprises privées génèrent des frais supplémentaires pour les usager·e·s. Les remontées financières à la Holding, les impôts et taxes des sociétés privées, les marges commerciales et la recherche de rentabilité financière à court terme alourdissent de plus en plus les factures d’eau et détériorent les conditions de travail des salarié·e·s du privé.

Avec la gestion publique, les factures sont allégées de tout ça et les salarié·e·s ne subissent pas les stratégies aux services des dividendes. »

Livret-eau_FI vdef

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« Pillage  » par l’Etat des finances des agences de l’eau

COMMUNIQUE DE PRESSE /

Une partie de nos factures d’eau part vers les agences de l’eau qui ont un rôle important dans l’aide aux collectivités. L’Association des Maires de France dénonce le prélèvement par l’état de fortes sommes dans les finances de ces agences.

L’AMF exige de l’Etat le respect du budget des agences de l’eau .

Depuis la loi de finances 2015, l’Etat ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l’eau de 175 millions d’euros pour financer son propre budget, sans compter une diminution drastique et imposée des effectifs. Ces prélèvements se font au détriment direct des collectivités et des missions des agences de l’eau sans cesse élargies et renforcées.

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