L'eau est un bien commun
Par l‘IFACI Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne
Notamment:
*Usages et obligations de contrôle des DSP.
*Audit du processus de contrôle chez le délégant. etc …
A se procurer auprès de:
www.ifaci.com/
* PROPOSITION de LOI sur la « mise en oeuvre effective le droit humain à l’eau et à l’assainissement » Report aux calendes grecques… « ->art 254] Pour en savoir plus, lire aussi l’article « PROPOSITION DE LOI visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement » et consulter le site [http://eau-iledefrance.fr/droit-hum…]
Lire aussi la tribune » Pour l’eau : Changer de République ? « et la contribution de la fondation France Libertés » Echec ou enterrement ? »
Depuis plusieurs années, le débat public se polarise en France autour du
mode de gestion des services d’eau. Après des décennies de domination
sans partage d’un « modèle français de l’eau » caractérisé par la présence
des grands groupes privés, un mouvement s’est fait jour en faveur de la
gestion publique.
Le réseau France Eau Publique regroupe les communautés en gestion publique de l’eau.
Voici la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement. Cette proposition, soutenue notamment par Stéphane Saint André, député du Béthunois, a été débattue , amendée et adoptée en juin 2016 en première lecture à l’assemblée Nationale. ( voir le texte en pj) Elle fera maintenant la navette entre le Sénat et de nouveau l’A. N. Continuer la lecture de « Droit humain à l’eau et l’assainissement…janvier 2016 »
La coordination eau Ile de France nous fait connaître une décision du tribunal d’instance de Limoges condamnant une entreprise privée qui avait réduit le débit d’eau à une famille dans sa résidence principale.
voir le communiqué ci-dessous
Henri Smets , président de l »ADEDE rappelle : « LES COUPURES D’EAU POUR IMPAYÉS SONT ILLÉGALES. »
A quelques jours de la journée internationale de l’eau, Henri Smets, Président de l’ADEDE (Association pour le développement de l’économie et du droit de l’environnement (ADEDE) à Paris, rappelle que toutes les coupures d’eau pour impayés sont interdites dans une résidence principale en France depuis le 16 avril 2013. Et indique le mode d’emploi à suivre en cas de menaces de coupure.
Lire l’article : http://eau-iledefrance.fr/les-coupures-deau-pour-impayes-sont-illegales/